Permis de construire

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FICHE SIGNALETIQUE DU FORMULAIRE

N° 13406. Demande de permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions

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Informations générales :

N° interne : 13406	Version : 01
Emetteur : Direction Générale d' Urbanisme, de l'Habitat et de la Construction
Fondement juridique : Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 (JO du 6 janvier 2007) Arrêté du 6 juin 2007 (JO du 21 juin 2007) Arrêté du 11 septembre 2007 (JO du 13 septembre 2007)	Date d'enregistrement : 21/05/2007 Nombre de pages : 11 Nature : Formulaire Périodicité : Apériodique
Finalité : Obtention d'un permis pour construire ou agrandir une maison individuelle ou ses annexes, ou aménager pour l'habitation tout ou partie d'une construction existante.	Public visé : Particuliers

Diffusion, déclaration :

Diffuseurs : Mairie	Service électronique : Standard pdf (754 Ko)
Destinataires : Mairie	Mode d'envoi : Papier